Voici les Conditions d'utilisation de Net-lab-site.fr.
Nous sommes ravis de vous compter parmi nous. Merci d'avoir choisi d'utiliser nos services.
Nous avons énuméré ci-dessous les conditions juridiques importantes qui s'appliquent à chaque visiteur de notre site Web et à chaque utilisateur de nos services. Ces conditions sont nécessaires à votre protection et à la nôtre, pour pouvoir fournir nos services d'une manière satisfaisante pour chacun. Net-Lab propose une large gamme de services et fonctionnalités et certaines de ces conditions peuvent ne pas concerner les services particuliers que vous utilisez.
Nous comprenons que leur lecture peut être fastidieuse, mais nous avons fait en sorte que ce ne soit pas le cas et avons simplifié chacun des paragraphes dans l’encart suivant, précédé de #EnRésumé.
Nos services offrent aux utilisateurs la possibilité de créer une présence en ligne attrayante et vraiment fonctionnelle – sans être un programmeur de génie ou un as du design. Les sites web et plateformes en ligne ou mobiles créés par les Utilisateurs sont collectivement désignés ici comme « Plateformes d'Utilisateurs ».
#EnRésumé
Net-lab-site.fr propose des services et outils en ligne et mobile qui vous permettent de créer, gérer et/ou d’exploiter votre présence en ligne et mobile.
Ces conditions d'utilisation Net-lab-site.fr (« Conditions d’utilisation »), avec d’autres modalités complémentaires qui s'appliquent à certains de nos services et fonctionnalités telles que présentées sur le(s) site(s) de Net-lab-site.fr (« Site Net-Lab », et collectivement – les « Conditions Net-Lab »), établissent la totalité des termes et conditions s’appliquant à tout visiteur ou utilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») du site Net-Lab et/ou de tout autre service, application et fonctionnalités que nous proposons dans ce cadre, sauf mention contraire express (tous les services proposés par le biais de Site Web de Net-Lab ou les App Net-Lab, collectivement – les « Services Net-Lab » ou les « Services »).
Les conditions Net-Lab constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre Net-lab-site.fr., ses sociétés affiliées et ses filiales dans le monde entier (« Net-Lab » ou « nous ») et vous relativement à l’utilisation de tout Service Net-Lab - nous vous invitons donc à les lire attentivement.
Vous pouvez visiter et/ou utiliser les Services Net-Lab uniquement si vous acceptez sans réserve les conditions Net-Lab et, en utilisant et/ou en vous inscrivant à l'un des Services Net-Lab, vous manifestez votre consentement éclairé à ces Conditions d'utilisation et à toute autre Condition Net-Lab s'appliquant à votre utilisation de tout Service Net-Lab. Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n'acceptez pas les Conditions Net-Lab, vous devez immédiatement quitter le site Net-Lab et éviter ou cesser d'utiliser les Services Net-Lab.
En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu notre Politique de confidentialité disponible dans la deuxième partie de cette page.
#EnRésumé
En visitant notre site ou en utilisant nos applications et/ou services, vous concluez avec nous un accord juridique constitué par les présentes Conditions d'utilisation, et les clauses additionnelles régissant nos services
En utilisant nos services, vous manifestez votre consentement à ces conditions et vous reconnaissez avoir lu notre Politique de confidentialité. Vous ne pouvez pas utiliser nos services si vous ne consentez pas à l'ensemble de nos conditions.
Afin d'utiliser et d'accéder à certaines sections et fonctionnalités des Services Net-Lab, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte auprès de Net-Lab (« Compte d'Utilisateur »).
Si un tiers accède à votre Compte d'Utilisateur et/ou aux paramètres de votre Plateforme d'Utilisateur, cette personne sera en mesure d'accomplir tout ce que vous pouvez effectuer (sauf mention contraire dans les Services Net-Lab), de modifier votre Plateforme et votre Compte d'Utilisateur et d'accepter toute condition légale en découlant, d'effectuer des déclarations et de fournir des garanties, entre autres et toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom.
Par conséquent, nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants de Compte d’Utilisateur, et d'en permettre l'accès uniquement aux personnes de confiance, car vous serez pleinement responsable des actions effectuées via votre Compte d'Utilisateur et/ou vos Plateformes d'Utilisateur (y compris l'ensemble des déclarations, garanties et accords qui s'y rapportent), que vous les ayez ou non autorisées expressément, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions.
Vous devez fournir des informations exactes et exhaustives dont vous détenez exclusivement les droits lorsque vous ouvrez votre Compte d'Utilisateur et lorsque vous utilisez les Services Net-Lab. Nous vous recommandons vivement de fournir vos propres coordonnées (ou celles de votre société) ainsi que des informations de facturation, y compris une adresse e-mail valide, car nous pouvons être amenés à les utiliser pour vous identifier et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du Compte d'Utilisateur et/ou du Contenu d'Utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous nous soumettez.
En cas de litige relatif à la propriété d’un Compte d’Utilisateur, nous nous réservons le droit de déterminer la propriété du Compte d’Utilisateur sur la base de notre jugement éclairé, que nous ayons diligenté une enquête indépendante ou non. Toutefois, si nous ne pouvions procéder à cette détermination (comme estimé à notre entière discrétion), nous nous réservons le droit de nous éviter de le faire et/ou de suspendre un Compte d’Utilisateur jusqu’à ce que les parties soient parvenues à la résolution du litige relatif à cette propriété, sans que nous ayons de responsabilité envers vous ou toute autre partie. Nous pouvons vous demander des documents (par ex. une carte d’identité nationale ou une attestation professionnelle) qui pourraient nous permettre de déterminer la propriété.
Entre autres, nous pouvons prendre en compte les principes énoncés ci-dessous.
#EnRésumé
Afin d'utiliser nos services, vous devez créer un compte d'utilisateur.
Vous devez assurer la protection de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, et permettre uniquement aux personnes de confiance d'accéder à votre compte ou aux paramètres du site.
Toutes les activités se déroulant via votre compte d'utilisateur ou votre site Web relèvent de votre responsabilité.
Les informations de compte que vous nous fournissez doivent être les vôtres (ou de votre société), et présenter un caractère précis et exhaustif.
Lorsque la propriété d’un compte d’utilisateur est contestée, nous pouvons être conduits à déterminer la propriété dudit compte d’utilisateur.
Et plus spécifiquement concernant vos Contenus d'Utilisateur :
#EnRésumé
Afin d'utiliser nos services, vous devez satisfaire à certaines obligations et conditions.
Entre autres, vous devez avoir atteint la majorité civile, résider et utiliser nos services dans un lieu autorisé.
En outre, vous devez détenir tous les droits relatifs à tout contenu que vous mettez en ligne ou publiez ou auquel nous accédons, que nous importons et/ou mettons en ligne pour vous via nos services et veiller à ce que ce contenu soit légal et fiable, et que tout ce que vous en faites (ou permettez à Net-Lab ou à vos utilisateurs finaux d’en faire) est légal.
#EnRésumé
Liste des obligations
Vous devez respecter toute législation applicable.
Vous serez tenu responsable de vos actes et de ceux de toute personne ayant accès à votre compte d'utilisateur ou aux paramètres de plateforme d’utilisateur.
Vous devrez effectuer des sauvegardes régulières de votre contenu.
Vous acceptez que nous ou nos partenaires vous envoyions des messages et des contenus promotionnels.
Vous pouvez facilement choisir de ne plus recevoir de messages promotionnels en nous contactant.
Vous nous autoriserez à utiliser votre site dans le cadre de nos activités promotionnelles, et pour déterminer la façon dont les services seront fournis.
Vous acceptez que Net-Lab ait le droit d’imposer ou de changer les offres tarifaires pour ses Services. En complément, Net-Lab peut imposer des restrictions selon votre utilisation spécifique du Service.
Vous reconnaissez et acceptez que votre défaut de respecter ce qui précède ou toute déclaration inexacte faite par vous aux présentes peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte d'Utilisateur et/ou des Services fournis – avec ou sans autre préavis et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces Services.
#EnRésumé
De manière générale, nous attendons de vous un comportement plaisant, et que vous évitiez d'accomplir un acte pouvant être préjudiciable pour nous ou tout tiers.
Entre autres, vous ne pouvez pas copier nos documents, utiliser de contenu d'une manière illégale ou préjudiciable, utiliser nos services ou contenus sur une plateforme ou un site que nous ne fournissons pas, effectuer de fausses déclarations ou utiliser de manière abusive nos services, ou enfreindre les droits de toute personne ou toute loi applicable.
Le manquement à respecter ces règles nous autorise à annuler votre compte et à cesser de vous fournir nos services.
Puisque entre Net-Lab et vous, c’est à vous que revient la détention de toute propriété intellectuelle relative à votre Contenu d’Utilisateur et de tout autre matériel créé par vous, incluant tout(e) design, image, animation, vidéo, fichier audio, police, logo, illustration, composition, œuvre, code, interface, texte et œuvre littéraire, Net-Lab ne réclame aucun droit de propriété sur votre contenu. À seule fin de vous octroyer le service, Vous savez et acceptez que nous aurons la nécessité d’accéder à, de mettre en ligne et/ou de copier votre Contenu d’Utilisateur sur notre plateforme, incluant des services de cloud et CDN, pour faire des réglages d’affichage, pour dupliquer afin de sauvegarde et réaliser toute autre activité et/ou utilisation technologique pour exploiter nos services, comme nous estimons convenir.
#EnRésumé
Vous possédez tous les droits sur votre contenu. Afin de vous fournir nos services nous manipulons, entreposons, sauvegardons et copions votre contenu entre différents serveurs.
Tous les droits, titres et intérêts dans les, et se rapportant aux, Services Net-Lab, y compris tout document protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables y compris : œuvre, graphique, image, modèle de site Web et widget, œuvre littéraire, code source et objet, code informatique (y compris HTML), application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, documentation, dérivés et versions de celle-ci, apparence des Services de Net-Lab, méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire et d'acquisition, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle, déposés ou non et/ou pouvant faire l'objet d'un dépôt (collectivement, la « Propriété Intellectuelle »), et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de Net-Lab et/ou inhérentes à une licence concédée à Net-Lab.
Sous réserve de votre respect complet des Conditions Net-Lab et du versement dans les délais de tous les Frais applicables, Net-Lab vous concède, à la création de votre Compte d'Utilisateur et aussi longtemps que Net-Lab souhaite vous fournir les Services Net-Lab, une licence non exclusive, non transférable, non divisible, entièrement révocable et limitée pour utiliser les Services Net-Lab et le Contenu Sous Licence dans le but de générer et d'afficher votre Plateforme d'Utilisateur aux Utilisateurs Finaux et proposer vos Produits d’Utilisateur (tels que définis ci-dessous) qui y figurent, uniquement comme expressément autorisé par les Conditions Net-Lab et uniquement par l’entremise des Services Net-Lab.
Les Conditions Net-Lab ne s'accompagnent d'aucun droit ou intérêt dans ou se rapportant à la Propriété Intellectuelle de Net-Lab (ou toute partie de celle-ci), sauf pour ce qu’il en est de la licence limitée accordée expressément ci-dessus. Rien dans les Conditions Net-Lab ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de Propriété Intellectuelle de Net-Lab en vertu d’une loi.
En complément à ce qui précède, certaines polices de caractères mises à votre disposition dans le cadre des Services Net-Lab, sont fournies sous licence d’un tiers à Net-Lab, et sont de fait, soumises à des conditions additionnelles de licence, lesquelles sont résumées et disponibles pour que vous les consultiez sur
#EnRésumé
Nous possédons tous les droits sur nos services, contenus, données, technologies et fonctionnalités.
Vous pouvez utiliser nos services et contenus tant que vous vous conformez pleinement à ces conditions et que vous effectuez des paiements intégraux et en temps opportun des sommes dues.
Certaines polices mises à votre disposition sont fournies sous licence d’un tiers, veillez à lire aussi leurs conditions.
Si vous nous fournissez des suggestions ou des commentaires concernant les Services Net-Lab (qu'ils soient existants, suggérés ou envisagés) présentant ou pouvant faire l’objet de Droits de Propriété Intellectuelle (« Commentaires »), ces Commentaires seront la propriété exclusive de Net-Lab. En délivrant ces Commentaires à Net-Lab, vous reconnaissez et acceptez qu’ils puissent être utilisés par Net-Lab pour : (I) développer, personnaliser et améliorer à l’avenir les Services Net-Lab, (ii) fournir une aide et un support technique en continu, (iii) vous contacter par le biais de notifications générales ou personnalisées relatives à Net-Lab et/ou des demandes d’interview sur la base de vos commentaires ou autrement, (iv), faciliter, parrainer et proposer certaines promotions, et surveiller les performances, (v) créer des statistiques par agrégation de données et autres informations agrégées et/ou déduites, pouvant être utilisées par Net-Lab pour fournir et améliorer ses services, (vi) améliorer la sécurité des données et les moyens de prévenir la fraude, mis en œuvre par Net-Lab, et (vii) se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur. En complément (1) vous déclarez et garantissez que ces Commentaires sont exacts et complets et n'enfreignent pas les droits d’un tiers ; (2) assignez irrévocablement à Net-Lab, tout droit, titre et intérêt que vous pouvez avoir dans ces Commentaires, et (3) renoncez expressément et irrévocablement à toute réclamation relative à tout droit moral, droit d'auteur ou à tout autre droit similaire, passé ou présent, dans le monde entier, dans ou se rapportant à ce Commentaire.
#EnRésumé
Nous prendrons connaissance avec plaisir de vos commentaires ou suggestions. Si vous nous envoyez des commentaires ou suggestions, veuillez-vous assurer qu'ils sont précis et licites.
Certaines parties des Services Net-Lab (y compris certains services tiers rendus disponibles par leur biais, comme expliqué plus en détail dans l'Article 9 ci-dessous) nécessitent ou impliquent l'envoi, la collecte et/ou l'utilisation de certaines informations personnellement identifiables ou d'identification. En particulier et dans le cadre de l'accès aux ou de l'utilisation des Services Net-Lab, Net-Lab et ces Services tiers peuvent collecter, utiliser et accéder à certaines données relatives aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Finaux, y compris les activités ou la navigation effectuées par les Utilisateurs et les Utilisateurs Finaux via les Services Net-Lab et/ou des Plateformes d'Utilisateur. Nous vous invitons à lire régulièrement notre Politique de confidentialité ainsi que les politiques concernant chacun de ces Services tiers, pour obtenir une description de cette collecte de données et des pratiques d'utilisation.
#EnRésumé
Nous nous soucions de votre vie privée, et vous le devriez également. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière d’informations personnelles.
L'utilisation de certains services Net-Lab peut-être conditionnée au paiement de frais spécifiques dont le montant est déterminé par Net-Lab à sa seule discrétion (« Service payant » et les « Frais », respectivement). Net-Lab avisera de ces Frais alors en vigueur à l'égard de ces Services payants. Si vous souhaitez utiliser ou bénéficier de ces Services payants, vous devrez payer tous les Frais applicables à l'avance.
Net-Lab réserve le droit de modifier ses Frais à tout moment, moyennant un préavis si ces changements peuvent affecter vos abonnements existants. Si vous avez bénéficié d’une réduction ou d’une autre offre promotionnelle, Net-Lab aura le droit de renouveler automatiquement et sans préavis votre abonnement à ces Services Net-Lab, les Frais correspondant alors au plein tarif applicable.
Tous les tarifs seront réputés être en euros, sauf si expressément indiqué autrement par Net-Lab sous forme écrite. Dans la mesure permise par la législation (et à moins que spécifié autrement par Net-Lab sous forme écrite), tous les Frais s'entendent hors-taxes (y compris la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe sur les biens et services, etc.), frais de douane ou autre, imposés par les services fiscaux (« Taxes »), et vous serez responsable du paiement de toutes les Taxes applicables en rapport avec votre utilisation des Services Net-Lab, ou pour les paiements ou les achats effectués par vous. Si Net-Lab est tenu de percevoir ou de payer des Taxes en rapport avec les Frais que vous devez payer, et nonobstant le fait que ces Taxes aient été ajoutées ou collectées auprès de vous pour des transactions antérieures, ces Taxes pourront être ajoutées au paiement de Frais non encore payés et figureront sur la Facture pour la transaction en question. Nous vous recommandons de vérifier l'existence de frais supplémentaires qui pourraient vous être facturés par un Tiers en relation avec l'achat de Services payant, ou le renouvellement de ceux-ci (frais de transaction internationale, de change, ou commissions bancaires ou de carte de crédit). Net-Lab n'est responsable d'aucun de ces frais ou coûts additionnels.
Dans le cadre de l'inscription ou de l'envoi d'informations pour bénéficier de Services payants, vous autorisez également Net-Lab (soit directement, soit par ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties) à demander et percevoir le paiement et les frais de services (ou facturer, rembourser ou prendre toute autre mesure de facturation) auprès de notre prestataire de paiement ou sur votre compte bancaire désigné, et à effectuer toute demande de renseignements que Net-Lab ou ses filiales jugeront nécessaires pour valider votre compte de paiement désigné ou vos coordonnées financières afin de s'assurer que le paiement soit effectué en temps opportun, notamment afin de recevoir les détails de paiement mis à jour de votre fournisseur de compte de paiement, carte de crédit ou bancaire (par exemple, une date d'expiration ou un numéro de carte mis à jour tel qu'il peut nous être fourni par votre société de carte de crédit).
Net-Lab utilise le service de paiement en ligne de Paypal pour exécuter toutes les transactions sur le site Net-lab-site.fr. La souscription aux Services payants implique la communication d’une empreinte d’une carte bancaire.
En acceptant les présentes conditions générales vous acceptez également les Conditions Générales de Paypal. Lesdites conditions peuvent de temps en temps faire l’objet d’une actualisation. Toute autorisation de prélèvements automatiques établie sur le Net-lab-site.fr restera en vigueur jusqu’à ce que la personne ayant donné son autorisation ne l’annule.
#EnRésumé
Certains de nos services sont payants. Nous vous le ferons savoir à l'avance.
Nos prix sont libellés en euros et hors-taxes, sauf mention contraire.
Si nécessaire, nous ou nos affiliés pouvons demander et percevoir des paiements et des renseignements connexes auprès de prestataires de paiement et de banques.
Nous utilisons Paypal pour collecter et sécuriser les paiements.
Net-Lab et/ou ses sociétés affiliées émettront une facture ou un avoir pour tout paiement de Frais ou un remboursement effectué à ou par Net-Lab (« Facture »). Chaque Facture sera établie sous forme électronique et selon le pays indiqué dans votre adresse de facturation. Elle sera mise à votre disposition via votre Compte d’Utilisateur et/ou par courrier électronique. Aux fins d'émission de la Facture, vous devrez peut-être fournir certains Informations personnelles (comme ce terme est défini dans la Politique de confidentialité) pour vous conformer à la législation locale. Veuillez noter que la Facture présentée dans votre Compte d'Utilisateur peut ne pas satisfaire les exigences de la législation locale, et devra alors être utilisée uniquement à fin de consultation.
#EnRésumé
Les factures relatives à nos services payants seront disponibles dans votre compte d'utilisateur ou par Email.
Pour pallier à une éventuelle interruption ou perte des services, certains Services payants incluent une option de reconduction automatique par défaut, conformément à cela, à moins que vous nous manifestiez par email ou courrier le contraire, ces Services payants seront automatiquement reconduits à la fin de la période d’abonnement applicable, et ce pour une période de reconduction d’une durée égale à la période d’abonnement initiale (exception faite d’éventuelles périodes de prolongation) et sauf notification contraire, au même prix (sous réserve de modifications des taxes applicables et à l’exclusion de toute réduction ou offre promotionnelles proposées pour la première durée) (« Renouvellement des services payants »). Par exemple, si la période d'abonnement initiale pour un service est d'un mois, chacune des périodes de reconduction (le cas échéant) sera d'un mois. En conséquence et s’il y a lieu, Net-Lab tentera de vous facturer automatiquement les Frais applicables en utilisant l’empreinte de la carte bancaire renseignée à la date anniversaire de la souscription du service. S’il ne nous est pas possible de percevoir les Frais vous incombant, nous pourrons à notre seule discrétion (sans y être tenus) effectuer une nouvelle tentative à une date ultérieure, ou suspendre ou annuler votre
Compte d'Utilisateur, sans préavis
L’abonnement au Service Premium est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de souscription du client.
Il est résiliable à tout moment à l’initiative de l’Utilisateurs, et sans préavis.
Tout mois entamé reste dû jusqu’au jour anniversaire de l’abonnement.
Si L’Utilisateur veut résilier son abonnement, il devra en faire la demande par téléphone ou par email.
Net-Lab lui enverra alors une confirmation de sa demande par e-mail et suspendra son abonnement.
L’Utilisateur doit communiquer à Net-Lab des informations de contact valides.
Les abonnements ne peuvent être mise en pause.
#EnRésumé
Pour faire en sorte que vous ne perdiez pas votre domaine ou ne subissiez une d’interruption sur votre site à la fin de période d’abonnement, nous reconduisons automatiquement notre service et vous facturons en conséquence, à intervalles réguliers semblables à ceux de votre abonnement initial, à moins que vous ne manifestiez le contraire par email à contact@Net-lab-site.fr.
Si vous n'êtes pas satisfait d'un des Services Net-Lab sujets à des Frais quant à la période d'utilisation ou à un engagement d'inscription, dans le cadre de l'achat initial de ce service, vous avez la possibilité de notifier l'annulation, sans raison particulière, dans les quatorze (14) jours suivant la première commande, ou activation de ce service Net-Lab (le « Remboursement » et la « Période de Remboursement »). Le Remboursement ne s'applique qu'à l'achat initial de Services Net-Lab dans le cadre d’une montée en gamme d'un site gratuit, au moyen de l'achat d'une Offre Premium (telle que proposée sur le Site Net-Lab). Le Remboursement ne s'applique à aucun achat complémentaire, montée en gamme, modification ou renouvellement de Services Net-Lab d’un tiers dont nous ne sommes pas responsables. Si vous résidez dans une juridiction où la législation établit une Période de Remboursement plus longue, nous serons bien évidemment heureux de nous conformer à cette exigence en nous adaptant à toutes les lois en vigueur. Si Net-Lab reçoit cette notification durant la Période de Remboursement, Net-Lab vous remboursera du montant que vous avez effectivement payé pour ces Services Net-Lab dans la devise facturée à l’origine, et par conséquent les annulera. Net-Lab facture ces Services Net-Lab dans la monnaie utilisée pour la facturation d'origine, l'annulation fonctionne sur le même principe. Remarquez que le montant du Remboursement peut être différent du montant duquel vous aviez été facturé, du fait de la fluctuation des taux de change ou de frais prélevés par un tiers. Net-Lab n'est aucunement responsable d'éventuelles différences inhérentes aux changements dans les taux de change des devises, ou de frais que des tiers vous factureraient. Après la Période de Remboursement, les Frais payés par vous seront non-remboursables et non-annulables pour le mois en cours. En outre, si nous constatons que la notification d'annulation a été faite de mauvaise foi ou dans le cadre d’une tentative illégitime d'éviter le paiement des services effectivement reçus et fournis, nous nous réserverons le droit d'établir une facture malgré tout à l'Utilisateur qui a fourni cette notification pour des Services Net-Lab effectivement reçus, dans la mesure permise par la loi.
#EnRésumé
Nous offrons une garantie de 14 jours « satisfait ou remboursé » pour nos services payants mensuels. Elle peut être prolongée conformément à la loi de votre pays.
Si, à tout moment, nous relevons un refus, rejet de débit, ou autre opposition de paiement de Frais sur votre Compte Net-Lab (« Rejet de débit »), ceci sera considéré comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes, et votre utilisation des Services Net-Lab pourra être automatiquement suspendue ou résiliée.
Dans le cas d'un Rejet de débit, votre Compte d'Utilisateur peut être bloqué sans option de rachat ou réutilisation, et toutes les données contenues dans ce Compte d'Utilisateur, y compris les domaines, les applications et les Services tiers pourront être annulées et être soumises à une Perte de capacité (comme défini à l'article 6.3 ci-dessous).
Votre utilisation des Services Net-Lab ne reprendra que lorsque vous vous serez réabonné à ces Services Net-Lab, et payiez les Frais applicables dans leur intégralité, y compris les frais et dépenses encourus par Net-Lab et/ou des Services tiers pour chaque Rejet de débit (y compris les Frais pour les Services Net-Lab fournis avant le Rejet de Débit, les frais de traitement et ceux encourus par le service de paiement).
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant un paiement effectué au profit de Net-Lab, nous vous recommandons de contacter d'abord notre Service Clientèle avant de demander un Rejet de débit ou une opposition afin d'éviter une annulation des Services Net-Lab ou un blocage de votre Compte d'Utilisateur, et éviter une demande de Rejet de débit injustifié ou erroné, ce qui peut vous exposer aux Frais applicables, en plus d'avoir à payer de nouveau tous les Frais applicables aux Services Net-Lab achetés (et ayant fait l'objet d'un rejet de débit).
Nous nous réservons le droit de contester tout Rejet de débit reçu, y compris en fournissant à la société de carte de crédit ou à l'institution financière concernée toute information et documentation prouvant que l'Utilisateur responsable de ce Rejet de débit a réellement autorisé la transaction et utilisé les services rendus par la suite.
#EnRésumé
Les rejets de débit peuvent nous amener à annuler votre compte, nous vous recommandons donc vivement d'éviter de telles situations.
Veuillez contacter notre équipe d'assistance avant de demander un rejet de débit. Vous serez responsable des frais incorrects, des pertes et des dépenses qui s’en suivent.
Vous pouvez cesser d'utiliser et demander d'annuler votre Compte d'Utilisateur et/ou des Services Net-Lab à tout moment, conformément aux instructions disponibles dans les Services Net-Lab. La date et l'heure effectives pour une telle annulation sont celles auxquelles vous avez finalisé le processus d'annulation sur les Services Net-Lab, et la date effective de la résiliation des Services payants sera celle de la fin de la période d'abonnement qui s'y rapporte.
Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, les abonnements au Renouvellement de services payants seront annulés seulement à l'expiration de la période pour laquelle vous avez déjà effectué le paiement. Veuillez noter que le processus d'annulation peut prendre quelques jours, la demande d'annulation doit être faite au moins quatorze (14) jours avant l'expiration de la période de service alors en vigueur afin d'éviter le prochain renouvellement automatique et les frais qui en découlent.
#EnRésumé
Vous pouvez annuler votre compte ou des services à tout moment. Une fois que nous aurons traité votre demande d'annulation, nous ne facturerons plus de renouvellements d'abonnement supplémentaires.
Le défaut de vous conformer à l'une des Conditions Net-Lab et/ou de payer des Frais exigibles autorisera Net-Lab à suspendre (jusqu'au paiement intégral) ou à annuler votre Compte d'Utilisateur et votre Plateforme d'Utilisateur (ou certaines fonctions de ceux-ci), ainsi que la prestation des Services Net-Lab afférents (par exemple, les Services payants) ou des Services tiers.
#EnRésumé
Si vous ne respectez pas ces modalités ou n'effectuez pas de paiements en temps opportun, nous pourrons suspendre ou annuler votre compte.
Si votre Compte d'Utilisateur, des Services Net-Lab ou des Services tiers liés à votre Compte d'Utilisateur sont annulés (que ce soit à votre demande ou à la discrétion de Net-Lab), cela peut entraîner la perte de certains contenus, fonctionnalités ou capacités de votre Compte d'Utilisateur, y compris le Contenu d'Utilisateur, les données de l'Utilisateur final ou d'autres données d'utilisation conservées dans ce cadre, y compris une réservation ou un enregistrement de nom de domaine qui a été inclus dans ces Services (« Perte de capacité »). Net-Lab décline toute responsabilité en cas de telles Pertes de capacité, ou s'agissant de l'enregistrement d'une copie de sauvegarde de données de votre Compte d'Utilisateur, votre Contenu d'Utilisateur ou de l'Utilisateur Final. Veuillez également noter que des Frais supplémentaires peuvent s'appliquer à une réactivation d'un Compte d'Utilisateur et/ou de tout service Net-Lab par suite de leur annulation, comme déterminé par Net-Lab à sa seule discrétion.
#EnRésumé
Si votre compte ou vos services sont annulés, cela peut entraîner une perte de contenu et de données. Il vous incombe de sauvegarder vos données et vos documents.
Les services Net-Lab ne comprennent pas de fonctionnalité permettant de réaliser du e-commerce.
Par conséquent, Net-Lab décline toutes responsabilités sur les transactions qui peuvent avoir lieu au travers de votre Plateforme d’Utilisateur.
#EnRésumé
Vous pouvez utiliser nos services pour vendre vos produits, contenus et services en ligne.
Vous êtes responsable de toutes vos activités de vente, y compris de vos relations avec les clients et les fournisseurs de services de paiement.
Les Services Net-Lab vous permettent de contracter et de vous procurer certains services, produits et outils tiers pour améliorer votre Plateforme d'Utilisateur et votre expérience globale d'utilisation.
Vous reconnaissez et acceptez que nonobstant la manière dont ces Services tiers peuvent vous être proposés (groupés avec ou intégrés à certains services Net-Lab, proposés séparément par Net-Lab ou des personnes certifiées ou autorisées par Net-Lab, ou autrement proposés dans l'ensemble des services Net-Lab), Net-Lab agit simplement comme une plateforme intermédiaire entre vous et ces Services tiers, ne recommande en aucune façon ces Services tiers, et n'en sera aucunement responsable. Net-Lab ne sera pas partie prenante, ou en aucune façon ne sera responsable, du suivi d'aucune interaction ou transaction entre vous et les Services tiers.
Vous reconnaissez que ces services puissent nécessiter le paiement de montants additionnels à Net-Lab et/ou aux fournisseurs de ces Services tiers.
Toute utilisation de ces Services tiers se fera uniquement à vos propres risques, sous votre responsabilité, et pourra s'effectuer sous réserve des conditions juridiques et financières qui régissent ces Services tiers que vous êtes invités à consulter avant de prendre une décision.
Si vous utilisez les services, logiciels ou biens de tiers tout en utilisant nos Services, vous déclarez agir dans le respect de leurs conditions d’utilisation. Par exemple, si vous utilisez Google Analytics ou YouTube tout en utilisant les Services, vous devez vous conformer aux conditions applicables https://www.youtube.com/t/terms ou de https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/ et à la politique de confidentialité de YouTube https://www.google.com/intl/en/policies/privacy/ dans leur version effective à la date d’utilisation de ces services.
Même si nous espérons éviter de tels cas, Net-Lab peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver ou supprimer de votre Compte d'Utilisateur, Plateforme d'Utilisateur et/ou des Services Net-Lab, l’accès à tout Service tiers – qu'il soit ou non incorporé avec ou fasse partie de votre Compte d'Utilisateur et/ou Plateforme d'Utilisateur, sans aucune responsabilité envers vous ou un Utilisateur final.
#EnRésumé
Nos services vous permettent d'obtenir divers outils et services de tierces parties qui ne sont pas affiliées auprès de nous.
Puisque nous agissons uniquement comme une plateforme intermédiaire entre vous et ces parties, vous serez seul responsable de vos engagements avec elles.
Nous pouvons supprimer des services à tout moment, ce qui peut influer sur votre site, votre compte d'utilisateur ou votre expérience globale.
Net-Lab fournit par défaut un sous-domaine à ses Utilisateurs. Ces derniers ont la possibilité de personnaliser ce sous-domaine dans la limite des disponibilités existantes avec les autres Utilisateurs.
Les Utilisateurs peuvent demander la personnalisation du nom de domaine utilisé pour leur Site.
Le nom de domaine doit être disponible immédiatement à l’achat par Net-Lab au moment de la souscription à l’abonnement premium. Net-Lab avertit l’utilisateur par téléphone, email ou tout autre moyen que Net-Lab juge nécessaire, de la disponibilité du nom de domaine désiré.
Net-Lab achète, enregistre, et possède alors le nom de domaine choisit par l’Utilisateur, et lui met à disposition pour une durée égale à celle de son contrat.
Le prix d’achat du nom de domaine et de sa mise à disposition est incluse dans l’abonnement premium dès lors qu’il ne dépasse pas la somme de 15€ TTC. Au-delà de 15€, la différence de prix reste à la charge de l’Utilisateur et lui sera facturé.
Dès l’arrêt du contrat d’utilisation entre Net-Lab et l’Utilisateur, Net-Lab s’engage à céder dans un délai de 10 jours le nom de domaine initialement choisit par l’Utilisateur afin que ce dernier puisse le racheter lui-même, s’il en fait la demande. Net-lab communiquera le code de transfert à la demande de l’Utilisateur afin que ce dernier conserve la priorité du rachat.
Net-Lab n’est pas responsable d’un changement de prix entre la date d’achat initial et sa remise sur le marché publique.
L’Utilisateur a conscience que tout changement de nom de domaine utilisé pour le Site à son image lui sera facturé.
L’Utilisateur peut également fournir son propre nom de domaine. L’Utilisateur devra alors donner accès aux informations nécessaires pour que Net-Lab puisse effectuer la connexion.
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Ces réclamations et ces litiges, de quelque nature qu’ils soient, seront exclusivement tranchés par un tribunal compétent situé à Paris. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
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#EnRésumé
Ces conditions ainsi que notre relation seront régies par les lois de l'État Français. Tout différend entre nous pourra uniquement être tranché par les tribunaux de Paris en France.
Nous pouvons vous fournir des notifications au moyen de l'une des méthodes suivantes : (1) via les Services Net-Lab, y compris par l'intermédiaire d'une bannière ou d'une fenêtre contextuelle sur le Site Net-Lab, sur votre Compte d'Utilisateur ou ailleurs ; (2) par courrier électronique envoyé à l'adresse que vous nous avez indiquée ; et/ou (3) par tout autre moyen, y compris tout numéro de téléphone ou adresse physique que vous nous avez fourni. La notification de Net-Lab qui vous aura été adressée sera réputée reçue et effective dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa publication ou son envoi par l'une des méthodes ci-dessus, sauf indication contraire figurant dans la notification.
#EnRésumé
Nous pourrons vous fournir des notifications par l'intermédiaire de nos services, par courrier électronique ou par toute autre méthode de contact que vous nous avez indiquée.
Les conditions Net-Lab et votre utilisation des Services Net-Lab ne seront pas et ne devront pas être interprétées de manière à créer un partenariat, un joint-venture, une relation employeur-employé, une agence ou une relation franchiseur-franchisé entre vous et Net-Lab.
#EnRésumé
L'acceptation des présentes conditions et des services ne forme pas un partenariat ou un lien spécial entre nous.
Ces Conditions d'utilisation, ainsi que les Conditions Net-Lab et toute autre notification juridique ou tarifaire vous étant fournie par Net-Lab, constitueront l'intégralité de l'accord entre vous et Net-Lab concernant l'objet des présentes, et remplacent tous les accords, arrangements, promesses, conditions, négociations, pactes ou déclarations, passés ou actuels, écrits ou oraux, entre vous et Net-Lab, y compris ceux effectués par ou conclus avec l'un de nos représentants respectifs, en ce qui concerne tout Service Net-Lab. Vous acceptez également de ne vous fonder sur aucune promesse, incitation, instruction, divulgation ou sur aucun devoir de divulgation de Net-Lab en acceptant les Conditions Net-Lab.
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Net-Lab peut céder ses droits, et/ou obligations, en vertu des présentes, et/ou transférer les droits de propriété et les titres relatifs aux Services Net-Lab, et/ou à un Contenu Sous Licence, à un tiers, sans votre consentement ni préavis. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes sans l'accord écrit préalable de Net-Lab. Toute cession réelle, ou tentée, sans l'autorisation expresse et écrite de Net-Lab, sera nulle et non avenue. En tout état de cause, une cession, ou un transfert, conformément au présent article 14.6, n'entrainera pas, en lui-même, la possibilité pour Net-Lab, ou pour vous, d'annuler des Services Net-Lab, ou des Services tiers alors en vigueur.
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II - Charte relative à la protection des données à caractère personnel
1. Définition et nature des données à caractère personnel
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2. Objet de la présente charte
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Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD »).
3. Identité du responsable de la collecte de données
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4. Collecte des données à caractère personnel
Le fondement légal de notre collecte de vos données personnelles est le suivant :
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Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Concernant les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les indiquer ou non. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
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Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6. Cession des données à caractère personnel
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Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
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Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort.
Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données traitées par notre société. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes :
En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.
Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre.
Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées ci-dessus.
13. Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.
15. Limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas suivants :
- Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel,
- Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,
- Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,
- Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.
16. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.
17. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 10 février 2021.